Mentions légales

/Mentions légales
Mentions légales 2019-09-25T16:46:36+00:00

Mise à jour le 03/09/2019.

Le site Internet www.tauxdemarque.com a pour objet de fournir des informations sur les services proposés par la SARL ZUMAUÏ.

Editeur du site

SARL ZUMAUÏ, au capital de 10 000 €uros
Siège social : 29 Lotissement Petit – Acajou 97139 ABYMES – GUADELOUPE
Tel : +590 690 67 39 47 – direction@tauxdemarque.com
Directeur de Publication : Gladys ACRAMEL
Responsable de la rédaction : Gladys ACRAMEL

Conception – réalisation

Nom : Malo BODSON
Adresse : 6, rue Cyfflé 54 000 NANCY
Tél : 07 83 33 20 83 – malo.bodson@gmail.com
bodsonmalo.com

Hébergeur du site

Nom : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tél : +33 9 72 10 10 07
www.ovh.com

Article 1 – Informations légales

SARL ZUMAUÏ, au capital de 10 000 €uros
Nom commercial : Taux de Marque ®
Marque déposée N° INPI 4488533
Siège social : 29 Lotissement Petit – Acajou 97139 ABYMES – GUADELOUPE
Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Pointe-à-Pître sous le numéro 841 750 284 00017
Code APE : 6419 Z – TVA régime de la franchise de base

Inscrite à l’ORIAS sous le numéro 18005874 en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) et Mandataire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) de CAP 100 FINANCE (SAS au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé ZAC Croix Saint

Nicolas, 1 Rue de Lorraine, 54840 Gondreville, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 503 643 231, et inscrite à l’ORIAS
sous le n° 12066041) – informations vérifiables sur http://www.orias.fr

RC Professionnelle n° AMRCP100465-1
Association agréée : ANACOFI, 92 Rue d’Amsterdam 75 009 PARIS (http://www.anacofi.asso.fr)

SARL ZUMAUÏ, en tant que COBSP :

• est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents
qui sont liés ;

• respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des
IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Mandant ;

• fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au

4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09
Tél : 01.49.95.40.00 – site : www.acpr.banque-france.fr ;

• certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de
crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de
crédit ;

• déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédit, au cours de l’année précédente, une part
supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

SARL ZUMAUÏ ne fournit pas à ses clients un service de conseil sur des contrats de crédit immobilier au sens de l’article 519-1-1 du Code Monétaire et financier.

Nos partenaires bancaires sont au 19/07/2019 : La BRED BANQUE POPULAIRE Bd Marquisat de Houelbourg, Jarry 97 122 Baie-Mahault – LA BRED COFILEASE Bd Marquisat de Houëlbourg, Jarry 97 122 Baie-Mahault – La CASDEN Immeuble SODEGA Carrefour de Baimbridge 97 139 Les Abymes La CAISSE D’EPARGNE PACA 20, Lotissement Plaza Rocade Grand Camp 97 139 Les Abymes– La BNP PARIBAS Place de la Rénovation 97 110 Pointe-à-Pitre – Le CREDIT AGRICOLE GUADELOUPE ZA Petit-Pérou
97 176 Les Abymes Cedex
– Le CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE-GUYANE Rue Cases Nègres Place d’Armes 97 232 Le Lamentin – La SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES Immeuble le Diamant, Jarry 97 122 Baie-Mahault– La SOGELEASE Immeuble le Diamant, Jarry 97 122 Baie-Mahault – Le LCL imm Axa, RTE Grand Camp Rocade, 97139 les Abymes

Etablissements de paiement : EDEBEX Rue Jules COCKX 10 bte 2 1160 BRUXELLES titulaire d’un passeport européen pour opérer en France.

En tant de Mandataire de CAP 100 FINANCE : CREDILIFT – MY MONEY BANK – CFCAL

Article 2 – Code de la consommation

Article L 312-5 du Code de la consommation
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article L 322-2 du Code de la Consommation
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Lois Scrivener

Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt ; s’il n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Regroupement de crédits

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité peut entraîner l’allongement de la durée du crédit et donc augmenter son coût.

 

Réclamation et médiation de la consommation
Vous pouvez déposer une réclamation par courrier à :
SARL ZUMAUÏ
29 Lotissement Petit – Acajou 97139 ABYMES – GUADELOUPE
Ou
Par courriel : reclamations@tauxdemarque.com

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai;
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées;

En cas d’insatisfaction et après épuisement des recours précédemment cités, vous pouvez recourir au service d’un médiateur gratuit :

Médiation pour les litiges entre professionnels : Médiateur de l’ANACOFI 92 Rue d’Amsterdam 75 009 PARIS ou le Médiateur des entreprises (https://www2.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) ;

INFORMATIONS IMPORTANTES

Si vous empruntez dans le cadre du crédit professionnel, ou pour le financement d’activités professionnelles (ou assimilées), vous ne bénéficiez pas des mesures protectrices prévues au profit des consommateurs particuliers.

Médiation pour les litiges avec un consommateur : ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS (http://www.anm-conso.com/anacofi-iobsp) ;

dans tous les cas le médiateur Régional en Guadeloupe : Ludovic de Gaillande : 0590.93.15.83 ludovic.degaillande@direccte.gouv.fr.

Article 3 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques et les logotypes figurant sur le site www.tauxdemarque.com sont des marques déposées, soit par la SARL ZUMAUÏ, soit par des tiers détenteurs des droits sur ces éléments.

Toute reproduction, imitation ou usage, en totalité ou en partie, sans autorisation expresse du détenteur des droits est interdite (articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L’enfreinte à cette interdiction engagerait la responsabilité de son auteur.

Le présent site et certains éléments de contenu sont également la propriété de la SARL ZUMAUÏ ou de tiers détenteurs des droits.
Toute représentation, reproduction, intégrale ou partielle, du site ou de son contenu sur quelque support que ce soit, faite sans autorisation expresse des détenteurs des droits, est interdite, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 – Accès au site

Sécurité
La SARL ZUMAUÏ ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un virus informatique lors de la connexion à son site et décline toute responsabilité en cas de survenue de difficultés d’accès à son site ou pour toute autre défaillance liée.
Le site www.tauxdemarque.com a été optimisé pour les terminaux mobiles.

Contenu des informations
La SARL ZUMAUÏ vérifie au mieux de ses possibilités l’exactitude et l’actualisation des informations diffusées sur son site.
Toutefois, les informations y figurant ne sont assorties d’aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celle résultant de dispositions légales.
Elle se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle pourra à tout moment suspendre ou interrompre l’accès au site.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas de la responsabilité de la
SARL ZUMAUÏ qui décline toute responsabilité quant à leur contenu ou teneur.

Article 5 – Cookies

Un cookie (ou traceur) est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone, qui nous permet de garder la trace de votre visite.

L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE dispose que les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être déposés ou lus sur votre terminal, tant que vous n’avez pas donné votre consentement préalable.

Les Cookies que nous sommes susceptibles d’utiliser sont ceux strictement nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration du service que nous vous offrons.

Cookies de mesure d’audience et de statistiques
Ils nous permettent d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation qualitative du site (volume de visites, de pages vues …). Ils nous permettent aussi de détecter les éventuels dysfonctionnements, de les résoudre, et d’optimiser la conception et l’agencement du site.

Cookies publicitaires
Les cookies publicitaires permettent l’affichage de messages publicitaires sur notre site.

Vous pouvez configurer votre navigateur (CHROME, FIREFOX, INTERNET EXPLORER…) de manière à ce que les Cookies soient acceptés ou rejetés, soit en rejet systématique, soit en rejet sélectif.
Si vous souhaitez disposer de plus amples informations sur les Cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante :

http://www.cnil.fr

La CNIL propose notamment des outils permettant de limiter la traçabilité de votre navigation sur Internet (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser).

Article 6 – Loi applicable

Les services proposés par la SARL ZUMAUÏ ainsi que le présent site sont régis par le Droit français.