Politique de confidentialité et utilisation de vos données personnelles

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Politique de confidentialité et utilisation de vos données personnelles 2019-09-25T16:58:36+00:00

Politique de confidentialité et protection de vos données personnelles

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette Politique de Protection des Données Personnelles a pour objectif de rappeler les règles mises en place par la SARL ZUMAUI.
Les données personnelles, qui permettent d’identifier une personne physique, font l’objet d’une protection en France depuis 1978 par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, complétée par les dispositions introduites par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en application en France le 25 mai 2018.
Ces informations s’adressent aux prospects, aux clients et aux partenaires de la SARL ZUMAUI.
Le Responsable de traitement de données
La SARL ZUMAUI est « responsable de traitement de données » tel que ce terme est défini par la réglementation en vigueur.
La SARL ZUMAUI est garante des données à caractère personnel qu’elle collecte, en définit les finalités et les moyens de traitement. Elle veille à ce que des politiques, des processus et des procédures soient mis en place pour protéger ces données et respecter les droits des individus.
Principe et fondement juridique:
Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin, à en assurer la confidentialité et la sécurité. Nous collectons vos données sur trois fondements :
sur la base de votre consentement recueilli notamment dans le mandat de recherche de financement ;
sur la base de nos obligations légales ou réglementaires dans le cadre de la lutte contre la fraude,
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
sur la base de toute demande qui émanerait de toute autorité de contrôle, judiciaire, pénale, de la concurrence.
Mode de collecte des données personnelles :
Nous collectons les données que vous nous communiquez directement : oralement au cours de nos rendez-vous, en nous remettant vos documents, en nous les adressant par voie électronique ou au téléphone ; également lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur notre site internet https://www.tauxdemarque.com
Nous collectons aussi vos données personnelles par le biais de tierces personnes : celles – ci peuvent être des non professionnels (vos proches et connaissances) qui nous communiquent vos données de contact ; Celles-ci peuvent être des professionnels (et notamment des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement – IOBSP) avec lesquels nous avons noué une relation contractuelle d’ « Indicateur de nom » ou d’ « Indicateur d’affaires » ;
Nous collectons également vos données par le biais de nos partenaires bancaires au cours du traitement de votre demande de financement ; en effet vous avez accepté la levée du secret bancaire à notre profit ;
d’autres partenaires peuvent nous communiquer vos données, avec votre consentement express, lorsqu’ils interviennent dans le traitement de votre demande de financement (par exemple votre expert-comptable, votre avocat, un agent immobilier…) ;
Nous pouvons enfin collecter vos données en interrogeant des sources publiques (par exemple les greffes des tribunaux, les différents fichiers tenus par la Banque de France, le site société.com ou le site de l’INSEE…). Nous collectons ces données pour vérifier et/ou compléter les informations que vous nous communiquez ;
Lorsque nous collectons des informations vous concernant, nous vous communiquons ces informations (par exemple votre présence sur un fichier d’incidents, une anomalie sur un des registres publics etc) ;
D’autres informations spécifiques, portées à notre connaissance ne pourront pas vous être divulguées notamment celles qui doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementé (par exemple votre cotation bancaire interne etc).
Exigence de fourniture et contrôle des données personnelles
Nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez doivent être exhaustives conformes et sincères. Nous pouvons être amenés à vérifier vos données par les voies et moyens légaux.
Seules les données jugées comme telles pourront être traitées et transmises aux destinataires. Le refus de nous communiquer des données peut entraîner un refus de relation contractuelle voire une rupture de nos relations contractuelles.
Finalités de traitement
Nous collectons vos données :
Pour communiquer avec vous ;
Pour la constitution, l’étude, l’analyse, la gestion et le suivi de vos dossiers de demandes de financement;
Pour remplir nos obligations légales ou réglementaires dans le cadre de la lutte contre la fraude, contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ce traitement pouvant aboutir à une déclaration de soupçon ;
Pour nous conformer à toute demande qui émanerait de toute autorité de contrôle, judiciaire, pénale, de la concurrence ;
Pour recouvrer nos créances non payées à leurs échéances ;
A des fins d’études, de statistiques et de prospection commerciale.
Vos données personnelles ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Si nous utilisons vos données pour d’autres objectifs que ceux décrits dans cette note, nous vous informerons de cet autre objectif et solliciterons votre consentement là où il s’avère obligatoire.
Vous êtes informé que l’interprétation de certaines données peut entrainer un refus de crédit de la part des établissements prêteurs, une rupture immédiate de nos relations contractuelles voire un refus d’entrée en relation, ou une déclaration à toute autorité de contrôle, judiciaire, pénale, de la concurrence.
Nature des données collectées
Nous collectons :
Des données relatives à votre identification (état-civil, dénomination sociale, adresse légale, numéros d’immatriculations, pièces juridiques et légales …) ;
Des informations de contact ou correspondance (adresse électronique, numéros de téléphone, préférences de contact…) ;
Des données économiques, sociales et financières (patrimoine, justificatifs fiscaux, documents comptables, documents bancaires, documents notariés, relevés d’assurances, projets et montants d’investissements…).
Les destinataires de vos données personnelles
Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à :
Nos salariés ou collaborateurs intervenant directement dans la réalisation de votre dossier de demande de financement ;
Aux prêteurs de fonds (établissements financiers, plateformes IFP et CIP, Banques Publiques, prestataires de services de paiement …) ainsi que leurs salariés et collaborateurs, fondés de pouvoir, à cette seule fin. Seules les personnes intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du dossier dans l’établissement concerné auront accès aux données ;
Des IOBSP partenaires, en vertu d’une relation contractuelle d’ « Indicateur de nom » . Nous ne recueillerons que vos seules données de contact qui leur seront transmises ;
Des IOBSP partenaires, en vertu d’un « mandat d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ». Ils participeront à la chaine de traitement de votre demande de financement ;
Des prestataires de services en lien direct avec le traitement de votre dossier de demande de financement. Nous leur transmettrons les données strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations (expert-comptable, avocat, consultant, conseiller en gestion de patrimoine…). Avant toute transmission de données personnelles à ces prestataires, vous serez informé du nom, qualité et de la finalité de cette transmission. Vous autoriserez expressément la transmission de vos données personnelles. Ces prestataires sont tenus de traiter les données personnelles à cette fin uniquement et avec toute la confidentialité que suppose notre collaboration ;
Des prestataires de services, devant réaliser pour notre compte notre secrétariat, notre comptabilité, notre recouvrement, notre archivage, notre maintenance et support informatique, la gestion de nos documents etc ;
Toute autorité de contrôle, judiciaire, pénale, de la concurrence.
Transfert des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen.
Durée de conservation des données personnelles
Nous ne conservons pas vos données plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour remplir des obligations légales ou pour faire valoir des droits.
La durée de conservation dépend de chaque type de données et de la finalité de leur traitement sans pouvoir excéder une durée de 5 ans. Dans le cas où aucune relation contractuelle n’est nouée, et sauf avis contraire de votre part, elles seront supprimées dans un délai de 3 mois.
Vos droits
Vous pouvez exercer gratuitement les droits suivants :
un droit d’accès (vous pouvez vérifier les données que nous conservons et en obtenir copie) ;
un droit de rectification (vous pouvez mettre à jour ou corriger les données si elles sont incomplètes ou incorrectes) ;
un droit d’effacement(vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées);
un droit d’opposition (vous pouvez vous opposer à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie des données à des fins de prospection commerciale) ;
un droit à la portabilité de vos données (vous pouvez récupérer vos données ou exiger leur transmission à des prestataires tiers) ;
un droit à la limitation (vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion d’un différend par exemple) .
Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

Responsable du traitement des données SARL ZUMAUÏ 29 Lotissement Petit – Acajou 97139 ABYMES –
En cas d’insatisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
compétente : la CNIL sur www.cnil.fr/fr/plaintes/

Données personnelles et partenaires
En tant que Responsable de vos propres traitements de données à caractère personnel, il vous appartient d’informer vos préposés, collaborateurs et vos clients des traitements que vous réalisez et des droits dont ces personnes bénéficient lorsque vous nous transmettez leurs données au regard de la réglementation applicable.
Sécurité des données personnelles
La SARL ZUMAUI met en œuvre des mesures devant garantir la sécurité des données recueillies.
En cas de violation de données à caractère personnel, le Responsable du traitement s’engage à notifier la violation en question à l’autorité de contrôle compétente (CNIL), dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr

Sites Web et cookies

Les données recueillies via le site internet https://www.tauxdemarque.com

Notre site https://www.tauxdemarque.com est conforme à la législation applicable en matière de protection des données.

Lorsque vous renseignez le formulaire de contact en ligne ou de demande de financement en ligne, que vous créez un “compte client” en ligne, que vous nous adressez une question sur le chat différé du site internet, ou que vous nous envoyez des messages privés via le site internet, vous acceptez de nous communiquer les données suivantes :

Des données relatives à votre identification (pseudonyme, nom, prénom, dénomination sociale, adresse légale, département, numéro d’immatriculation …) qui sont nécessaires au traitement de la demande.

Des informations de correspondance (l’adresse électronique, les numéros de téléphone…) ont pour but de permettre les échanges au sujet de votre demande.

Des données financières (montant de votre chiffre d’affaires, existence d’un bilan de l’exercice écoulé, ou d’un prévisionnel, projets et montants d’investissements…) qui sont nécessaires au traitement de la demande.

Elles ne seront pas publiées.

Seul votre pseudonyme et votre question seront rendus publics sur l’interface, après modération dans le cadre du chat différé.

Sur l’utilisation des cookies : voir le détail dans nos mentions légales https://tauxdemarque.com/mentions-legales.